Notre engagement à vos cotés

Notre-conso.fr a travaillé avec des bureaux de contrôle reconnus pour vous mettre à disposition un outil qui vous permettra de respecter la réglementation et de remplir parfaitement vos obligations.

Depuis le 1er janvier 2013, tous les programmes de logements en France métropolitaine doivent répondre à la réglementation thermique 2012 (RT2012)

Dans son article 23, l’arrêté du 26 octobre 2010 impose aux constructeurs de logements de mettre à disposition de l’occupant de chaque logement un système de suivi de sa consommation énergétique. Le suivi doit détailler la consommation selon cinq usages identifiés et ce par la mesure ou par l’estimation.

Art. 23. − Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d’habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée. [...]

Le ministère de l’écologie et du développement durable a publié le 30 mai 2013 une fiche d'application explicitant ce qui était atendu des maitre d'ouvrage.

“Systèmes de mesure ou d’estimation des consommations en logement”

L'abonnement

4. Si le SYSTEME est lié à un abonnement, celui-ci est inscrit dans le contrat de vente ou de location du logement et disponible sans coût additionnel pour l’occupant pendant une durée minimale de 3 ans. L’occupant est informé des éventuels coûts additionnels qui surviendraient après cette période minimale de 3 ans au plus tard au moment de la signature du contrat d’achat ou de location.
Notre-conso.fr est fourni pour une durée de 3 ans, sans abonnement, au delà l'utilisateur est libre de proroger le contrat.

Les compteurs

5. Le SYSTEME peut utiliser les informations issues des compteurs individuels en gaine palière en bâtiment collectif d’habitation ou en limite de propriété en maison individuelle ou accolée et/ou les informations issues des équipements qui consomment de l’énergie (par exemple générateur de chauffage qui proposerait dans son interface utilisateur un affichage des consommations) pour les usages mentionnés à l’article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Ces informations doivent être accessibles par l'occupant, soit directement soit via un report.
Notre-conso.fr s'appui sur les compteurs déjà présent dans les logements, le coût d'installation en est d'autant réduit.

L'analyse

6. Quel que soit le SYSTEME, la méthode de mesure et/ou d’estimation utilisée (et ses éventuelles hypothèses) doit être décrite et accessible à l’occupant lorsque l’information sur ses consommations lui est délivrée.
Notre-conso.fr analyse les consommations depuis les relevés et fourni à tout moment à l'utilisateur l'explication des calculs et estimations.

Les postes de consommation à suivre

Comprend l’énergie consommée et facturée permettant le chauffage du logement.
Dans le cas d’un générateur individuel, les consommations liées aux auxiliaires sont comptabilisées dans ce poste ; elles peuvent également être comptabilisées dans le poste « autres ».
Dans le cas d’un générateur collectif, les auxiliaires ne sont pas comptabilisés.
Comprend l’énergie consommée et facturée permettant le refroidissement du logement.
Dans le cas d’un générateur individuel, les consommations liées aux auxiliaires sont comptabilisées dans ce poste ; elles peuvent également être comptabilisées dans le poste « autres ».
Dans le cas d’un générateur collectif, les auxiliaires ne sont pas comptabilisés.
Comprend l’énergie consommée et facturée permettant la production d’eau chaude sanitaire du logement.
Dans le cas d’un générateur individuel, les consommations liées aux auxiliaires sont comptabilisées dans ce poste ; elles peuvent également être comptabilisées dans le poste « autres ».
Dans le cas d’un générateur collectif, les auxiliaires ne sont pas comptabilisés.
Comprend les consommations de tous les appareils reliés aux prises électriques :
appareils électro-ménagers, informatique, hi-fi, lampes d’appoint, cuisson électriques en pose libre (four micro-onde, plaques électriques portables,…), etc…, à l’exception des circuits spécialisés (au sens de la NFC 15-100) destinés au pôle cuisson, non reliés à une prise, dont les consommations sont comptées dans le poste « autres » (ex : four avec une ligne électrique dédiée).
Comprend les consommations qui ne sont pas prises en compte dans les postes précédents : éclairage immobilier, circuits spécialisés pour plaques de cuisson et four électriques, cuisson autre qu’électrique, VMC, automatismes, etc…"
Notre-conso.fr fait le suivi des cinq usages réglementaires, mais peut aussi aider les utilisateurs avec les factures des fournisseurs d'énergie.

En logements collectifs

8. Dans un bâtiment collectif d’habitation, en cas de production collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, la consommation d’énergie mensuelle par poste de chaque logement fournie à l’occupant peut être estimée selon une clé de répartition définie par le maître d’ouvrage (exemples de répartition : prorata des surfaces habitables, tantièmes, répartition des postes chauffage et eau chaude sanitaire issue de l’étude thermique,...).
Notre-conso.fr permet au syndic de fournir les relevés des compteurs collectifs.

Les sources d'énergie renouvelable

9. [...] Quel que soit le poste, l’énergie renouvelable gratuite (ex : énergie solaire thermique) n’est pas comptabilisée.
Notre-conso.fr permet à l'utilisateur, si il le souhaite, d'ajouter ce suivi.